Conditions générale de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre l'EIRL LABAUNE NORBERT et ses clients.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "Valider" du terminal de paiement virtuel , qu'il paye par PayPal ou par carte bancaire.
UTILISATION
Les produits proposés sur ce site sont destinés exclusivement aux personnes, entreprises, organisations, associations, collectivités, ayant un droit d'utilisation d'une marque et de son image.
Avant de commander sur ce site, vous devez impérativement demander un droit d'utilisation au propriétaire de la marque.
Si vous utilisez le nom ou l'image d'une marque sans son accord, vous risquez une amende et une peine de prison. L'EIRL LABAUNE NORBERT décline toute responsabilité sur les demandes de reproductions de logos protégés par copyright. L'utilisation d'un logo suppose que son propriétaire vous y autorise, et leur utilisation sans autorisation est sous votre entière responsabilité.
Les logos proposés sur le site sont des exemples, si vous êtes propriétaire d'un logo présent sur ce site, et que vous souhaitez qu'il n'apparaisse plus, contactez nous par mail, nous le retirerons dans les plus brefs délais.
1- Conditions particulières de vente :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, quantité, couleur, personnalisation des produits, coût de la prestation de livraison à domicile) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et la confirmation par le client, matérialise l’acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
2- Fiches produits :
Les images, photographies, et couleurs des produits sont les plus exactes possibles. Toutefois elles ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l'EIRL LABAUNE NORBERT ne pourra être engagée. Les textes descriptifs présentés en accompagnement de ces visuels ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de l'EIRL LABAUNE NORBERT ne saurait être mise en cause en cas de mauvaise utilisation des produits ou erreurs glissées dans les descriptifs.
3- Commande :
La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide : en cliquant sur le bouton "Confirmation de commande''.
4- Confirmation de la commande :
L'EIRL LABAUNE NORBERT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Dans tous les cas, l'EIRL LABAUNE NORBERT prendra contact si possible avec son client afin de le tenir informé des évolutions de la commande qu’il a passée.
5- Frais de port :
Les expéditions sont effectuées par service postal en colis suivis colissimo.
Les frais de port sont consultables sur le site en fonction de votre commande.
6- La livraison :
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l'acheteur. L'EIRL LABAUNE NORBERT dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
L'EIRL LABAUNE NORBERT se réserve le droit de modifier sans préavis le mode d'expédition choisi par le client, en fonction de ce qui lui paraîtra le mode d'envoi le plus approprier.
6-1 -Les délais de livraison :
délais habituels pour une livraison en France métropolitaine : 48H en moyenne.
7- Droit de rétractation :
7.1 - Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) qui stipule que le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés, de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.
7.2 Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit (sauf article sur mesure, voir article 7.1). Si le client exerce son droit de rétractation, l'EIRL LABAUNE NORBERT s'engage à lui rembourser les sommes versées déduction faite des frais d'expédition et des frais bancaires dans un délai maximum de 30 jours, après réception effective par nos services des marchandises concernées, en bon état et dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour restent intégralement à votre charge. Le consommateur peut également choisir l'échange du produit.
8- Notre qualité :
8.1- T.E.P : Nos matières sont de type T.E.P ( Tissus Enduit PVC ) de qualité Marine et Auto / Moto, ce qui signifie qu'elles sont prévue à un usage extérieur, prévue pour résister aux UV's, à l'abrasion et aux intempéries, certaines de nos matières sont également conçue à la normes M2 ( anti feu ).
9- Les Prix :
Les prix s’entendent TTC et sont exprimés en Euro pour toute adresse française. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix indiqués peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de l'EIRL LABAUNE NORBERT ne puisse être mise en cause. Dans tous les cas l'EIRL LABAUNE NORBERT informera son client avant de procéder à toute transaction.
10- Acompte à la commande :
Un acompte peut être versé avant le paiement intégrale de la commande, (accessible par le site internet) et sur les devis émis.
11- Logo :
11-1 Les logos personnalisé devront être envoyé à l’adresse de contact et impérativement au format vectoriel (ai,pdf,eps,svg), dans le cas contraire l'EIRL LABAUNE NORBERT se dégage de toute responsabilité en cas de défaut d'impression.
12- Le paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou bien sur le bon de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, Le paiement s'effectue soit par carte bancaire CB - VISA ou MASTERCARD via la plateforme sécurisé paypal, soit via votre compte paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.
Par ailleurs, l'EIRL LABAUNE NORBERT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
13- Annulation de la commande :
13-1 En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous pourrons facturer de 20% à 45 % du montant de la commande annulée, pourcentage qui sera déterminé suivant l'avancement du projet, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande et des frais occasionnés par cette annulation.
Hors commande d'article sur mesure (voir alinea 7.1).
13-2 Si le client ne donne pas suite dans les 15 jours suivant la signature du bon de commande ou du passage de sa commande sur le site sauf cas d'extrême majeur. L'acompte versé ne sera pas remboursé ni remboursable, et la commande sera considérée comme étant annulée par le client.
13-3 En cas d’annulation de notre part, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
14- Les litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français. L'EIRL LABAUNE NORBERT ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise interprétation de l’utilisation des produits commercialisés par l'EIRL LABAUNE NORBERT.
L'EIRL LABAUNE NORBERT ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles modifications apportées aux produits par les fabricants et distributeurs. La responsabilité de l'EIRL LABAUNE NORBERT sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer malgré tout le soin apporté à l’élaboration de ce site de vente.
-En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l'amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que : L'acheteur utilise les appareils de façon normale - Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Seul le tribunal de commerce de Chalon Sur Saône est compétent pour juger le(s) litige(s) pouvant subsister entre l'EIRL LABAUNE NORBERT et un client.
15- Garantie :
Tous les produits vendus par l'EIRL LABAUNE NORBERT bénéficient d’une garantie (dont la durée varie en fonction des produits considérés) accordée par le fabricant. Dans le cas d’un défaut entrant dans le cadre de la garantie offerte par le fabricant et ne résultant pas d’un mauvais usage du produit, le client prendra contact avec l'EIRL LABAUNE NORBERT afin de déterminer la procédure à mettre en place.
Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable de l'EIRL LABAUNE NORBERT.
Tout produit incomplet, abîmé ou dont l’emballage ne serait pas celui d’origine ne pourra faire l’objet d’un traitement sous garantie. En outre, le client devra présenter le produit accompagné d’un descriptif de la cause du retour pour traitement SAV. Les transports de retour du produit se font aux risques et périls du client. Les frais liés à ces transports sont également à la charge du client. Seul le fabricant est maître en la décision de réparer, échanger ou déterminer si le problème ne relève pas de la garantie. Enfin, l'EIRL LABAUNE NORBERT ne garantit le client, au titre des vises cachés, pouvant affecter le produit vendu et livré, que dans le cadre du remplacement du dit produit défectueux en totalité ou en partie si seulement une ou des pièces étaient défectueuses. En aucun cas la responsabilité de l'EIRL LABAUNE NORBERT ne pourra être reconnue pour d’éventuelles conséquences dommageables (matérielles, immatérielles ou corporelles) dues à l’usage d’un produit défectueux et dont les vices cachés seraient à l’origine.
16- Réserve de propriété :
L'EIRL LABAUNE NORBERT se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, l'EIRL LABAUNE NORBERT sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
17. Droits cédés :
• Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
• De fait, ne seront cédés au client pour les produit personnaliser (sellerie sur mesure) que les droits patrimoniaux ainsi que le droit de représentation, le droit d’exploitation.
• Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
18- Modifications des conditions de Vente et d'Utilisation :
L'EIRL LABAUNE NORBERT se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d'Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du Site, après qu'une modification des Conditions de Vente et d'Utilisation du Site soit intervenue, constitue l'acceptation de votre part de cette modification, étant entendue que la version des Conditions de Vente et d'Utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.
19- Informations Légales et confidentialité :
La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande. Nous nous tenons à votre disposition afin de trouver une solution la plus simple et satisfaisante possible pour toutes les parties.